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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Applications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont applicables à l'ensemble des relations commerciales d’YSYL. Elles prévalent sur toute condition d'achat sauf dérogation expresse d’YSYL. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions. Toutes conditions posées par l'acheteur, notamment ces conditions générales d'achat, de livraison, de paiement seront donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable à YSYL, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Devis –-commandes

Une commande reçue d'un acheteur ne sera considérée comme acceptée définitivement par YSYL qu'après acceptation écrite de sa part via une confirmation de commande. Toute modification de commande ne pourra être prise en considération que si elle est confirmée par écrit. Les photographies, dessins ou prospectus ne donnent qu'une valeur approximative des produits et ne sauraient engager la responsabilité de YSYL. En cas de rupture de stocks ou d’indisponibilité de la livraison, YSYL contactera l’Acheteur dans les meilleurs délais à compter de l’Acceptation de la Commande afin de lui proposer soit un nouveau délai de livraison des Produits soit l’annulation de la Commande sans que cela ne puisse mettre à la charge du Vendeur des dommages et intérêts ni pénalités d’aucune sorte.

 

Les prix

Les Commandes adressées par l’Acheteur doivent être confirmées par écrit au moyen d’un bon de commande. Les tarifs indiqués sur les devis sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les devis ont une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de leur remise à l’Acheteur. Les Produits sont fournis au tarif en vigueur à la date de l’Acceptation de la Commande par YSYL. Les prix des produits, offres de services, taxes, frais de port et d’installation sont indiqués sur le devis. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le client.

 

Livraison, Expédition, Transport et Assurance

 

La signature sans réserve du client sur le bon de livraison du transporteur mandaté par YSYL vaut acceptation de la marchandise et transfert du risque. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison, les Produits délivrés par YSYL seront réputés conformes à la Commande en quantité et en qualité.

Pour être recevable, outre le respect du délai susvisé, toute réclamation écrite de l’Acheteur concernant une non-conformité ou défectuosité éventuelle d’un Produit, doit être effectuée aux conditions suivantes :

  1. la non-conformité ou défectuosité du Produit ne doit pas avoir été causée pendant le transport ;
  2. les Produits ne doivent pas avoir été modifiés ou altérés;
  3. les Produits doivent être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, au frais de l’Acheteur, avec l’indication des raisons entraînant le rejet.

Par ailleurs, le lieu de livraison est celui indiqué sur le bon de commande du client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’Acheteur reconnait que le non-respect d’une date de livraison indicative ne lui donne aucun droit à dommages et intérêts ou à annulation de la Commande ni n’entraîne une quelconque responsabilité du Vendeur, sauf accord contraire écrit de ce dernier. Le client s'engage à assurer les biens livrés entre le transfert de risque (la livraison) et le transfert de propriété.

Facturation et paiement

La livraison physique des marchandises entraîne le transfert de risque. Pour les biens livrés avec installation, l'acceptation et la facturation interviennent à la fin de l'installation. Si le client retarde de son propre chef la date d'installation, l'acception et la facturation seront automatiquement générées au 31ème jour après la livraison. La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement. Les factures sont payables 30 jours après l'émission de la facture. Le paiement se fait par virement ou par chèque de banque. En cas de retard de paiement de plus d'une semaine d'une échéance et conformément à l’article L441-6 du code commerce des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues, le taux des pénalités est de 12% l'an et le montant de l’indemnité est de 40€. En cas de non-respect des conditions de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre la commande ou de l’annuler.

 

Garantie

La période de garantie est d’une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison des Produits. Cette garantie ne s’applique pas en cas défaut résultant d’un quelconque incident dont la responsabilité n’incombe pas à YSYL, et notamment :

  1. d’un entretien des Produits non conformes aux prescriptions d’YSYL, ou à défaut de telles prescriptions, aux règles de l’art, ou
  2. de conditions de stockage ou d’utilisation inadaptées, ou
  3. du non-respect des notices d’installation et/ou d’utilisation des Produits, ou
  4. d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions d’YSYL.

Sont exclues de la garantie: Les interventions causées par le non-respect des règles d'entretien et d'utilisation du fabricant; la réparation des pannes non imputables aux personnels d’YSYL ou personnes mandatées par YSYL ou qui ne trouvent pas leurs origines dans le matériel objet du contrat de maintenance; la réparation des pannes provoquées par des surtensions électriques dues à un orage, au mauvais fonctionnement d'un onduleur ou à des variations du secteur de +/- 10%; les services liés à un éventuel déplacement des appareils et à leurs conséquences; la réalisation sur le matériel de modifications ou l'adjonction de dispositifs non livrés par YSYL; la maintenance de la machine ou dispositifs par un tiers non formé et certifié et sans accord préalable écrit d’YSYL ; Les matériels sur lesquels le Client utilise des consommables non fournis par YSYL ; la responsabilité des dommages liés à un accident, à une négligence, une malveillance, une utilisation anormale; la réparation des pannes ou dommages provoqués par une intervention pratiquée sur le matériel par le client en dehors des opérations d'entretien et de dépannage courant dont il a la charge, conformément aux instructions indiquées dans le manuel utilisateur; la réparation des pannes ou dommages provoqués par l'incendie, les dégâts des eaux, la foudre, les cataclysmes naturels.

 

Réserve de propriétés

 

Les marchandises restent la propriété d’YSYL jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais le client en devient responsable dès leur livraison matérielle. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Le défaut de paiement d'une seule fraction du prix de vente aux échéances convenues, donnera le droit à YSYL de reprendre la marchandise livrée, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts. La partie du prix déjà versée restera acquise au vendeur à titre de dommages-intérêts contractuels minima.

 

Loi applicable et juridiction compétente

Ces CGV sont régies et interprétées conformément à la loi Française. Les parties s’efforceront de régler amiablement, dans un esprit de loyauté et de confiance mutuelle, tout litige qui pourrait survenir dans l’exécution de leurs obligations. Faute de règlement amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant notification adressée par l’une des parties, toute contestation relative à la commercialisation des Produits sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BREST.

 

Services

Ils sont fournis par YSYL ou nos prestataires, avec des délais d’intervention estimatifs, dépendant de divers facteurs, tel l’éloignement, la disponibilité des pièces, etc…

Le dépannage a lieu à notre choix dans vos locaux. Sauf cas contraire validé par écrit par YSYL, les prestations de service sont effectuées du lundi au vendredi, jours ouvrables uniquement.

 

Obligations clients :

En tant que client, vous êtes responsables de votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez. Vous êtes responsables de l’exécution des pré-requis techniques ainsi que de la sauvegarde de vos données, avant nos interventions

 

Responsabilité

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur, ses agents, employés, successeurs et ayant-cause, d’un quelconque dommage indirect, immatériel, de quelque nature que ce soit, incluant notamment la perte de profit ou d’exploitation ainsi que le manque à gagner. De convention expresse, la responsabilité du Vendeur est exclue en cas de survenance d’un évènement échappant à son contrôle et notamment en cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, au montant HT des Produits diminué de 20% du prix total HT par année (365 jours) à compter de la date de livraison.

 

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